Informations

Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement nos conditions d’achat avant tout achat, et n’utilisez nos services que si vous acceptez l’ensemble de leurs dispositions et les considérez comme contraignantes à votre égard ! Pour toute question concernant le fonctionnement de la boutique en ligne ou le processus de commande et de livraison, nous restons à votre disposition aux coordonnées indiquées !

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) définissent les droits et obligations de Clean Code Soft Kft. (ci-après : le Prestataire) et du Client qui utilise les services de commerce électronique fournis par le Prestataire via le site hongthai.hu (ci-après : le Client). (Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés conjointement : les Parties). Les CGV s’appliquent à toute opération juridique et à tout service réalisés via le site hongthai.hu. L’adresse du site est : hongthai.hu

Coordonnées du Prestataire

Nom : Clean Code Soft Kft.
Siège social : 1182 Budapest, Nemeske utca 6.
Numéro fiscal : 32006878-2-43
E-mail : info@hongthai.hu
Site web : hongthai.hu

Le siège social est l’adresse enregistrée du Prestataire (adresse postale et de correspondance) ; il ne s’agit ni d’un magasin ni d’un lieu d’accueil de la clientèle ou de retrait de colis en personne.

Coordonnées de l’hébergeur

Nom : Google Ireland Limited
Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irlande
Service : Firebase App Hosting (Google Cloud)

1. Informations générales, conclusion du contrat

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à tout service de commerce électronique fourni via la boutique électronique (ci-après : la boutique en ligne hongthai.hu) située sur le site hongthai.hu (ci-après : le Site). En outre, les présentes CGV s’appliquent à toute transaction commerciale conclue entre les Parties définies dans le présent contrat. Les achats effectués dans la boutique en ligne hongthai.hu sont régis par la loi hongroise CVIII de 2001 relative à certains aspects des services de commerce électronique et des services liés à la société de l’information (« Elkertv. »).

1.2. L’achat dans la boutique en ligne hongthai.hu s’effectue au moyen d’une commande passée par voie électronique, selon les modalités définies dans les présentes CGV.

1.3. Les services de la boutique en ligne hongthai.hu ne sont pas soumis à inscription.

1.4. Après la passation de la commande, le contrat peut être librement modifié ou annulé sans conséquence jusqu’à son exécution. Cela est possible par courrier électronique. Le contrat conclu en langue hongroise entre les Parties par l’achat de la marchandise est réputé être un contrat conclu par écrit ; le Prestataire l’enregistre et le conserve pendant 5 ans à compter de sa conclusion. Les documents constitutifs du contrat sont : les présentes conditions générales et la facture. La réception de la facture vaut également réception du contrat écrit.

1.5. La langue du contrat est le hongrois.

1.6. Le Prestataire ne se soumet aux dispositions d’aucun code de conduite.

2. Inscription

L’inscription n’est pas obligatoire. Toutefois, les données suivantes sont nécessaires à l’achat et à la livraison : nom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail.

3. Commande

3.1. Le prix d’achat est toujours le montant indiqué à côté du produit sélectionné, lequel, sauf indication contraire, comprend déjà la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix d’achat des produits ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire sur la page de paiement finale.

3.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des produits pouvant être commandés sur le Site, étant entendu que la modification entre en vigueur au moment de sa publication sur le Site. La modification n’affecte pas défavorablement le prix d’achat des produits déjà commandés.

3.3. Si, malgré toute la diligence du Prestataire, un prix erroné apparaît sur l’interface du Site, notamment un prix manifestement erroné, p. ex. s’écartant sensiblement du prix notoire, généralement admis ou estimé du produit, ou un prix de « 0 » Ft ou de « 1 » Ft affiché en raison d’une erreur système, le Prestataire n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné, mais peut proposer la livraison au prix correct, à la connaissance duquel le Client peut renoncer à son intention d’achat.

3.4. Le Prestataire accepte la commande du Client via son Site ; la commande exige que tous les champs relatifs aux données du Client soient intégralement remplis. (Si le Client remplit un champ de manière incorrecte ou incomplète, il reçoit un message d’erreur du Prestataire.) Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout retard de livraison ou tout autre problème ou erreur imputable à des données de commande fournies de manière erronée et/ou imprécise par le Client. Le Client peut placer les produits sélectionnés dans son Panier au moyen du bouton « Ajouter au panier » figurant sur la page présentant les données détaillées du produit, qui s’affiche après un clic sur les différents produits. Le contenu du Panier peut être consulté et modifié après un clic sur l’icône de sac située sur le côté droit du Site, où la quantité souhaitée de chaque produit peut être définie et le contenu du Panier peut être supprimé. Une fois le contenu du Panier finalisé, le Client peut saisir les données de facturation et de livraison en cliquant sur la mention « Paiement ». L’achat peut ensuite être effectué par paiement par carte bancaire.

3.5. Les commandes sont traitées les jours ouvrables entre 8 h 00 et 21 h 00. La passation d’une commande est également possible en dehors des horaires indiqués pour le traitement des commandes ; si elle a lieu après la fin des heures de travail, elle sera traitée le jour suivant. Le délai général d’exécution est de 1 à 8 jours ouvrables à compter de la confirmation. Dans les cas s’en écartant, le Prestataire en informe l’Acheteur par e-mail. Les images figurant sur les fiches produits peuvent différer de la réalité ; dans certains cas, elles servent d’illustrations. Nous nous réservons le droit de refuser, en tout ou en partie, des commandes déjà confirmées. Une exécution partielle ne peut avoir lieu qu’après concertation avec l’auteur de la commande ! En cas de refus total de la commande, le prix d’achat du produit payé à l’avance est remboursé à l’expéditeur du montant.

4. Droit de rétractation

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception, conformément à la réglementation applicable de l’Union européenne.

Important ! Le droit de rétractation ne peut être exercé que si :

l’emballage d’origine ou le film protecteur du produit n’a pas été retiré,
le produit est inutilisé et intact,
l’acheteur notifie son intention de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail : info@hongthai.hu).

L’inhalateur Hong Thai étant un produit scellé pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, qui ne peut être renvoyé après avoir été descellé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé à son égard. Le retour du produit n’est donc pas possible s’il a déjà été ouvert.

Après la notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours à l’adresse de retour du Prestataire : Hong Thai Hungary, 2370 Dabas, Bartók Béla út 68., Hongrie (et non au siège social). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Nous ne sommes pas en mesure d’accepter un colis renvoyé contre remboursement.

Nous remboursons le montant dû sans retard injustifié après le retour du produit, et au plus tard dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

5. Caractère contraignant de l’offre, confirmation

5.1. Le Prestataire confirme au Client la réception de l’offre (commande) envoyée par celui-ci sans retard, au moyen d’un e-mail de confirmation automatique, au plus tard dans les 48 heures ; cet e-mail de confirmation contient les données fournies par le Client lors de l’achat (p. ex. informations de facturation et de livraison), l’identifiant de la commande, la date de la commande, la liste des articles appartenant au produit commandé, leur quantité, le prix du produit, les frais de livraison et le montant total à payer. Cet e-mail de confirmation informe uniquement le Client que sa commande est parvenue au Prestataire.

5.2. Le Client est libéré du caractère contraignant de son offre si, sans retard, c’est-à-dire dans les 48 heures, il ne reçoit pas du Prestataire l’e-mail de confirmation distinct relatif à la commande envoyée.

5.3. Si le Client a déjà envoyé sa commande au Prestataire et constate une erreur dans les données figurant dans l’e-mail de confirmation, il doit la signaler au Prestataire dans un délai de 1 jour.

5.4. La commande constitue un contrat conclu par voie électronique, régi par la loi hongroise V de 2013 portant Code civil, ainsi que par la loi hongroise CVIII de 2001 relative à certains aspects des services de commerce électronique et des services liés à la société de l’information. Le contrat relève du champ d’application du décret gouvernemental hongrois 45/2014. (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre le consommateur et l’entreprise, et tient compte des dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.

6. Conditions de livraison et de paiement

6.1. Le Prestataire livre la marchandise commandée à domicile selon les conditions consultables sur la page Livraison et paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les frais de livraison, étant entendu que la modification entre en vigueur au moment de sa publication sur le Site. La modification n’affecte pas le prix d’achat des produits déjà commandés.

6.2. Le Prestataire exécute les services commandés sur le Site au lieu indiqué dans la confirmation de commande envoyée au Client par e-mail.

6.3. Le Client peut s’informer des moyens de paiement et des options de réception proposés par le Prestataire sur la page Paiement et livraison.

6.4. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via l’interface de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Le Prestataire ne voit ni ne stocke les données de carte bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe.

7. Responsabilité

7.1. Les informations figurant sur le Site y ont été placées de bonne foi ; elles n’ont toutefois qu’une finalité purement informative, et le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de ces informations.

7.2. Le Client utilise le Site exclusivement à ses propres risques et accepte que le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux survenant lors de l’utilisation, au-delà de la responsabilité pour une violation du contrat causée intentionnellement, par négligence grave ou par une infraction pénale, ainsi que pour celle portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.3. Le Prestataire exclut toute responsabilité pour le comportement des utilisateurs du Site. Le Client est pleinement et exclusivement responsable de son propre comportement ; dans un tel cas, le Prestataire coopère pleinement avec les autorités compétentes afin d’élucider les infractions.

7.4. Les pages du service peuvent contenir des points de connexion (liens) menant vers les pages d’autres prestataires. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux pratiques de protection des données et aux autres activités de ces prestataires.

7.5. Le Prestataire est en droit, mais non tenu, de vérifier les contenus éventuellement mis à disposition par les Clients lors de l’utilisation du Site et, s’agissant des contenus publiés, le Prestataire est en droit, mais non tenu, de rechercher des indices révélant l’exercice d’une activité illicite.

7.6. En raison du caractère mondial d’Internet, le Client accepte d’agir, lors de l’utilisation du Site, en tenant également compte des dispositions des législations nationales applicables. Si une activité liée à l’utilisation du Site n’est pas autorisée par le droit de l’État du Client, la responsabilité de l’utilisation incombe exclusivement au Client.

7.7. Si le Client constate un contenu répréhensible sur le Site, il est tenu de le signaler sans délai au Prestataire. Si le Prestataire, dans le cadre de sa procédure menée de bonne foi, juge le signalement fondé, il est en droit de supprimer immédiatement l’information ou de la modifier.

7.8. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages matériels ou corporels résultant d’une utilisation non conforme ou imprudente des produits.

8. Droits d’auteur

8.1. Le Site est protégé par le droit d’auteur. Le Prestataire est le titulaire des droits d’auteur ou l’utilisateur autorisé de l’ensemble des contenus affichés sur le Site ainsi que dans le cadre de la fourniture des services accessibles via le Site : toute œuvre protégée par le droit d’auteur ou autre création intellectuelle (y compris, entre autres, l’ensemble des graphismes et autres supports, l’agencement et la composition de l’interface du Site, les solutions logicielles et autres utilisées, l’idée et la mise en œuvre).

8.2. L’enregistrement ou l’impression du contenu du Site, ainsi que de certaines de ses parties, sur un support physique ou autre support de données est autorisé à des fins d’usage privé ou avec le consentement écrit préalable du Prestataire. Toute utilisation dépassant l’usage privé — par exemple le stockage dans une base de données, la transmission, la publication ou la mise à disposition en téléchargement, la mise sur le marché — n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

8.3. Au-delà des droits expressément définis dans les présentes CGV, ni l’utilisation du Site ni aucune disposition des CGV n’accordent au Client un quelconque droit d’utiliser ou d’exploiter un nom commercial ou une marque figurant sur l’interface du Site. Au-delà de l’affichage lié à l’utilisation conforme du Site, de la reproduction temporaire nécessaire à cet effet et de la réalisation de copies à usage privé, ces créations intellectuelles ne peuvent être utilisées ou exploitées sous aucune autre forme sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

9. Traitement des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD en vigueur et à la législation hongroise. Une information détaillée est disponible dans la Politique de confidentialité sur la page www.hongthai.hu.

10. Traitement des réclamations et exercice des droits

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

E-mail : info@hongthai.hu
Adresse postale : 1182 Budapest, Nemeske utca 6.

Nous examinons la réclamation dans un délai de 30 jours et y répondons par écrit. À défaut d’accord, vous pouvez vous adresser :

Au Budapesti Békéltető Testület (commission de conciliation de Budapest) : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. 3e étage, 310. E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu
À la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr

11. Autres dispositions

11.1. Le niveau de sécurité de la boutique en ligne hongthai.hu est adéquat ; son utilisation ne présente pas de risque ; nous vous recommandons toutefois de prendre les précautions suivantes : utilisez un logiciel de protection contre les virus et les logiciels espions avec une base de données à jour, installez les mises à jour de sécurité du système d’exploitation. L’achat sur le Site suppose de la part du Client la connaissance des limites techniques et technologiques d’Internet et l’acceptation des possibilités d’erreur inhérentes à la technologie.

11.2. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les conditions des présentes CGV. Les CGV modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les commandes déjà passées sont régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.

12. Consignes de sécurité relatives à l’inhalateur aux plantes Hong Thai

Tenir hors de portée des enfants. Ce produit ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans. Les inhalateurs doivent être conservés en lieu sûr afin d’éviter toute ingestion accidentelle ou utilisation inappropriée.
Évitez tout contact avec les yeux et les plaies ouvertes. L’inhalateur contient des huiles de plantes puissantes susceptibles de provoquer une irritation. En cas de contact, rincez abondamment à l’eau.
Ne pas avaler. Le produit est destiné exclusivement à un usage externe. L’ingestion peut être dangereuse.
Utilisez-le avec prudence si vous avez des problèmes respiratoires. Les personnes souffrant d’asthme, de sinusite ou d’autres problèmes respiratoires doivent consulter un médecin avant utilisation.
Cessez l’utilisation en cas de gêne. Si vous ressentez une quelconque réaction négative, telle que vertiges, maux de tête ou irritation cutanée, cessez immédiatement l’utilisation et consultez un médecin.
En cas de grossesse, consultez un médecin avant utilisation. En l’absence de données de sécurité complètes, les femmes enceintes doivent demander un avis médical avant utilisation.
N’utilisez pas le produit si vous êtes allergique à l’un de ses ingrédients. Afin d’éviter les réactions allergiques, l’utilisation du produit est interdite en cas de sensibilité connue à l’un quelconque des ingrédients.
Conservez-le correctement. Conservez l’inhalateur dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière directe du soleil et de l’humidité. Veillez à ce que le bouchon soit bien fermé lorsqu’il n’est pas utilisé.

En cas de problème avec le produit lors de son utilisation, veuillez nous écrire à l’adresse info@hongthai.hu !

Garantie légale de conformité, garantie du produit et garantie commerciale

Les informations suivantes sont fondées sur le modèle d’information figurant à l’annexe 3 du décret gouvernemental hongrois 45/2014. (II. 26.).

1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)

Dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie légale de conformité ? En cas d’exécution défectueuse par le Prestataire (Clean Code Soft Kft.), vous pouvez faire valoir une réclamation au titre de la garantie légale de conformité à l’encontre de l’entreprise, conformément aux règles du Code civil hongrois.

Quels droits vous confère une réclamation au titre de la garantie légale de conformité ? À votre choix, vous pouvez formuler les réclamations suivantes au titre de la garantie légale de conformité : vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sauf si la satisfaction de la réclamation que vous avez choisie est impossible ou entraînerait pour l’entreprise des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à la satisfaction d’une autre réclamation. Si vous n’avez pas demandé ou pu demander la réparation ou le remplacement, vous pouvez exiger une réduction proportionnelle de la contrepartie, ou vous pouvez faire réparer le défaut aux frais de l’entreprise ou le faire réparer par un tiers, ou — en dernier recours — vous rétracter du contrat. Dans le cas d’un contrat conclu entre un consommateur et une entreprise et portant sur la vente d’un bien meuble, vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’exercice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité, réparer vous-même le défaut aux frais de l’entreprise ni le faire réparer par un tiers. Vous pouvez passer du droit de garantie choisi à un autre ; toutefois, vous supportez le coût de ce changement, sauf s’il était justifié ou si l’entreprise y a donné lieu.

Dans quel délai pouvez-vous faire valoir votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité ? Vous êtes tenu de signaler le défaut immédiatement après sa découverte, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa découverte. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’au-delà du délai de prescription de deux ans à compter de l’exécution du contrat, vous ne pouvez plus faire valoir vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

À l’encontre de qui pouvez-vous faire valoir votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité ? Vous pouvez faire valoir votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité à l’encontre de l’entreprise.

Quelles autres conditions s’appliquent à l’exercice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité ? Dans un délai d’un an à compter de l’exécution, la seule condition pour faire valoir votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité est le signalement du défaut, pour autant que vous prouviez que le produit ou le service a été fourni par Clean Code Soft Kft. Passé un an après l’exécution, il vous incombe en revanche de prouver que le défaut que vous avez constaté existait déjà au moment de l’exécution.

2. Garantie du produit (termékszavatosság)

Dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit à la garantie du produit ? En cas de défaut d’un bien meuble (produit), vous pouvez — à votre choix — faire valoir le droit défini au point 1 ou une réclamation au titre de la garantie du produit, conformément aux règles du Code civil hongrois.

Quels droits vous confère une réclamation au titre de la garantie du produit ? Au titre de la garantie du produit, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

À l’encontre de qui pouvez-vous faire valoir votre réclamation au titre de la garantie du produit ? Vous pouvez exercer vos droits au titre de la garantie du produit à l’encontre du fabricant ou du distributeur du produit (ci-après ensemble : le fabricant).

Dans quels cas le produit est-il considéré comme défectueux ? Un produit est défectueux s’il ne satisfait pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché ou s’il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant.

Dans quel délai pouvez-vous faire valoir votre réclamation au titre de la garantie du produit ? Vous pouvez faire valoir votre réclamation au titre de la garantie du produit dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché du produit par le fabricant. À l’expiration de ce délai, vous perdez ce droit.

Quelle règle de preuve s’applique et quand le fabricant est-il exonéré ?Lorsque vous faites valoir une réclamation au titre de la garantie du produit, il vous incombe de prouver que le défaut du produit existait au moment de sa mise sur le marché par le fabricant. Le fabricant n’est exonéré de son obligation de garantie du produit que s’il peut prouver que :

il n’a pas fabriqué ou mis sur le marché le produit dans le cadre de son activité professionnelle, ou
le défaut n’était pas décelable en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché, ou
le défaut du produit résulte de l’application d’une disposition légale ou d’une prescription obligatoire des autorités.

Il suffit au fabricant de prouver un seul motif d’exonération. Nous attirons votre attention sur le fait que, pour un même défaut, vous pouvez faire valoir simultanément et parallèlement une réclamation au titre de la garantie légale de conformité à l’encontre de l’entreprise et une réclamation au titre de la garantie du produit à l’encontre du fabricant. En cas de succès de votre réclamation au titre de la garantie du produit, vous ne pouvez ensuite faire valoir votre réclamation au titre de la garantie légale de conformité concernant le produit remplacé ou la partie réparée qu’à l’encontre du fabricant.

3. Garantie commerciale (jótállás)

La garantie commerciale obligatoire s’applique aux biens de consommation durables neufs au titre du décret gouvernemental hongrois 151/2003. (IX. 22.). Le produit vendu dans la boutique en ligne (un inhalateur d’aromathérapie) n’est pas considéré comme un bien de consommation durable ; aucune garantie commerciale obligatoire ne s’y applique donc, et le Prestataire n’offre pas non plus de garantie commerciale volontaire. Ce qui précède n’affecte pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du produit.

Budapest, le 2 juillet 2026

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de litige, la version hongroise fait foi.